Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Guide du déclarant

(Avril 2018)

 

Sommaire

 

1. Comment effectuer mes déclarations ?. 3

2. Comment m’inscrire sur ADEL ?. 3

3. Sur quoi va porter ma déclaration de situation patrimoniale ?. 3

4. Sur quoi va porter ma déclaration d’intérêts ?. 4

5. La Haute Autorité peut-elle m’apporter une expertise en matière déontologique ?. 5

6. Combien de temps ai-je pour déclarer ?. 5

7. Comment conserver mes déclarations après leur dépôt ?. 6

8. Mes déclarations vont-t-elles être rendues publiques ?. 6

9. Qui aura accès à ma déclaration ?. 6

10. Comment signaler une évolution de mon patrimoine ou de mes intérêts ?. 7

11. Existe-t-il une version accessible d’ADEL pour les personnes en situation de handicap ?. 11

12. Comment obtenir de l’aide pour remplir mes déclarations ?. 7

 

Guide de la déclaration de situation patrimoniale. 8

 

Guide de la déclaration d’intérêts. 17

 

 

Remarque préliminaire :

Pour vérifier si vous faites partie des responsables publics devant effectuer des déclarations, consultez la page dédiée du site internet de la Haute Autorité : http://www.hatvp.fr/les-declarants-2/ (vous allez être redirigé vers un autre site).

1. Comment effectuer mes déclarations ?

La déclaration s’effectue en ligne par l’intermédiaire de l’application ADEL disponible à l’adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/. ADEL est simple et pratique d’utilisation. L’application vous propose notamment une aide précisant les informations demandées à chaque rubrique.

ADEL conserve en mémoire vos anciennes déclarations, si elles ont été déposées après le 15 octobre 2016 (important). Dans ce cas, pour déposer une nouvelle déclaration, vous pouvez recharger les informations de votre dernière déclaration et les actualiser. Il vous suffit de cliquer sur « Commencer une déclaration » depuis votre tableau de bord, puis de remplir les informations générales relatives à vos fonctions. Les valeurs saisies dans votre précédente déclaration seront alors rechargées et vous n’aurez plus qu’à les modifier avant de déposer votre nouvelle déclaration.

En revanche, les déclarations déposées avant le 15 octobre 2016 ne sont pas accessibles. En effet, les informations demandées dans les déclarations ont changé au 15 octobre 2016.

Vous pouvez joindre des pièces justificatives à la fin de chaque déclaration.

Depuis le 15 octobre 2016, il n’est plus possible de déclarer par courrier (important). Toute déclaration reçue par voie postale sera retournée.

En cas de difficulté, il est possible de prendre à l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30) ou à l’adresse adel@hatvp.fr.

2. Comment m’inscrire sur ADEL ?

L’inscription se fait en quelques minutes. Elle nécessite uniquement la possession d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse électronique valide (important). Elle est validée par l’envoi d’un SMS. Il est donc nécessaire que vous ayez votre téléphone portable avec vous lors de l’inscription. C’est ce même procédé qui sera utilisé ultérieurement pour effectuer une déclaration ou accéder à vos informations confidentielles.

Si vous ne disposez pas d’un numéro de téléphone portable, il est également possible de vous inscrire avec une adresse électronique se terminant par gouv.fr, assemblee-nationale.fr ou senat.fr.

Il est fortement conseillé de privilégier un numéro de téléphone portable et une adresse électronique personnels, qui permettront de déclarer après la fin des fonctions. Il faut en effet avoir à l’esprit que vous devrez refaire une déclaration de situation patrimoniale une fois vos fonctions achevées, date à laquelle vous ne serez plus en possession de votre téléphone portable et de votre adresse électronique professionnels.

3. Sur quoi va porter ma déclaration de situation patrimoniale ?

La déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la photographie de ce que vous possédez à la date du fait générateur de la déclaration, qui s’entend de la date de votre élection ou de votre nomination. En pratique, vous pouvez vous placer à la date à laquelle vous souscrivez votre déclaration, dès lors qu’elle est effectuée dans le délai légal (sauf si vous déclarez au titre d’une disposition législative transitoire, auquel cas la date à prendre en compte est celle de votre déclaration).

Elle porte sur les éléments suivants :

        Biens immobiliers,

        Parts de sociétés civiles immobilières,

        Valeurs mobilières non cotées,

        Instruments financiers,

        Assurances vie,

        Comptes bancaires et espèces,

        Biens mobiliers,

        Véhicules à moteur,

        Fonds de commerce, charges, offices, clientèles,

        Autres biens,

        Biens à l’étranger,

        Revenus (uniquement en fin de fonction),

        Evènements majeurs (uniquement en fin de fonction).

 

Le détail des informations demandées dans ces rubriques est précisé dans la suite du guide.

Pour effectuer votre déclaration, vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la composition de votre patrimoine (notamment titres de propriété, échéanciers d’emprunt, relevés de comptes bancaires).

Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté (important), ce sont vos biens propres et les biens détenus en commun qui doivent être déclarés.

Vous ne devez pas déclarer les biens de vos enfants (y compris mineurs).

Si vous avez déjà effectué une déclaration de situation patrimoniale depuis moins de six mois, vous êtes dispensé d’en refaire une nouvelle, sauf si vous êtes en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il vous suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée de vos fonctions et les évènements majeurs qui ont affecté votre patrimoine pendant cette période (cf. suite du guide).

4. Sur quoi va porter ma déclaration d’intérêts ?

La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Elle porte sur les éléments suivants :

        Activités professionnelles exercées durant les 5 dernières années,

        Activités de consultant exercées durant les 5 dernières années,

        Participations aux organes dirigeants de structures publiques ou privées,

        Participations financières,

        Activités professionnelles du conjoint ou concubin,

        Fonctions bénévoles,

        Fonctions et mandats électifs,

        Collaborateurs parlementaires (uniquement pour les députés et sénateurs).

 

Le détail des informations demandées dans ces rubriques est précisé dans la suite du guide (cf. Guide de la déclaration d’intérêts).

5. La Haute Autorité peut-elle m’apporter une expertise en matière déontologique ?

Si vous avez une interrogation déontologique quand vous remplissez vos déclarations ou dans l’exercice de vos fonctions (par exemple si vous avez un doute sur la compatibilité entre l’une de vos activités privées et vos fonctions publiques), vous pouvez demander conseil à la Haute Autorité.

Il vous suffit d’adresser un courrier postal ou électronique au président de la Haute Autorité (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris – Mél. : secretariat.president@hatvp.fr).

Après examen de votre demande, un avis confidentiel vous sera adressé.

6. Combien de temps ai-je pour déclarer ?

Les délais sont les suivants :

        Pour des déclarations initiales : deux mois à compter de la date d’élection ou de nomination ;

        Pour des déclarations modificatives : dans les deux mois qui suivent la modification (un mois pour les membres du Gouvernement) ;

        Pour des déclarations de fin de fonctions : dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions sauf pour les parlementaires (entre 7 et 6 mois avant la date de fin du mandat, si celui-ci n’est pas interrompu avant son terme normal) et les élus locaux (entre 2 et 1 mois avant la date de fin du mandat, si celui-ci n’est pas interrompu avant son terme normal).

 

Une fois qu’une déclaration a été commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée pendant un délai de sept jours sur ADEL (important). À l’issue de ce délai, elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée pendant sept jours.

En cas de doute sur le calcul des délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 ou à l’adresse adel@hatvp.fr.

7. Comment conserver mes déclarations après leur dépôt ?

Avant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez l’imprimer pour vérifier qu’elle est correctement remplie.

Il vous est également possible de télécharger votre déclaration juste après son dépôt, afin de la conserver. Lors du dépôt, un accusé de dépôt vous sera adressé par message électronique. Il certifie du dépôt de votre déclaration.

Ultérieurement, il n’est plus possible de télécharger votre déclaration. Si vous souhaitez obtenir communication d’une ancienne déclaration, il est nécessaire de prendre contact avec la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30) ou à l’adresse adel@hatvp.fr. Après confirmation de votre identité, votre déclaration vous sera adressée par voie postale.

8. Mes déclarations vont-elles être rendues publiques ?

La loi  prévoit que certaines déclarations sont rendues publiques, d’autres non :

 

 

Déclaration de situation patrimoniale

Déclaration d’intérêts

Membres du Gouvernement

Site internet de la Haute Autorité

Site internet de la Haute Autorité

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Site internet de la Haute Autorité

Site internet de la Haute Autorité

Députés et sénateurs

Consultable en préfecture

Site internet de la Haute Autorité

Députés européens

Non publique

Site internet de la Haute Autorité

Elus locaux

Non publique

Site internet de la Haute Autorité

Autres déclarants

Non publique

Non publique

 

Pour les déclarations qui sont rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :

        le nom de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin et des autres membres de votre famille ;

        vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse, mail…) et l’adresse de vos biens immobiliers ;

        l’adresse de votre banque et vos numéros de compte ;

        les commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute Autorité.

        les informations subsidiaires, dès lors qu’elles ne sont ni exigibles, ni nécessaires à la compréhension des éléments déclarés.

 

9. Qui aura accès à ma déclaration ?

Toutes vos déclarations (patrimoine comme intérêts) sont conservées à la Haute Autorité de manière sécurisée, afin de garantir la confidentialité des informations que vous déclarez. En complément, votre déclaration d’intérêts doit aussi être adressée aux personnes suivantes :

        Au Premier Ministre, si vous êtes membre du Gouvernement ;

        Au Bureau de l’Assemblée nationale, si vous êtes député ;

        Au Bureau du Sénat, si vous êtes sénateur ;

        Au Président de l’Autorité, si vous êtes membre d’une autorité administrative indépendante ;

        A l’autorité hiérarchique ou au ministère de tutelle, si vous occupez une fonction dirigeante dans le secteur public.

 

Conformément à la loi, les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et du Parlement seront adressées par la Haute Autorité à l’administration fiscale, qui fournira à la Haute Autorité les éléments permettant d’en apprécier le caractère exhaustif, exact et sincère.

10. Comment signaler une évolution de mon patrimoine ou de mes intérêts ?

Vous devez signaler les modifications substantielles de votre patrimoine (succession, donation, mariage, divorce, emprunt contracté ou remboursé…) ou de vos intérêts (nouvelle activité professionnelle, nouvelle fonction dirigeante, changement de collaborateur…) dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du Gouvernement).

Si votre précédente déclaration a été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez directement l’actualiser sur ADEL pour faire état des modifications survenues.

Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur « Commencer une déclaration », puis de sélectionner le type de déclaration à modifier (« Déclaration initiale de situation patrimoniale », « Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat », « Déclaration d’intérêts et d’activités »). Les informations contenues dans la dernière déclaration déposée se chargeront automatiquement dans les rubriques de votre nouvelle déclaration. Il ne vous restera plus qu’à modifier puis déposer celle-ci.

11. Existe-t-il une version accessible d’ADEL pour les personnes en situation de handicap ?

ADEL Access est la version d’ADEL qui a été conçue pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Elle permet aussi aux personnes qui possèdent un matériel informatique ancien d’effectuer leurs déclarations.

ADEL Access est disponible à l’adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/.

Pour les questions d’accessibilité, vous pouvez contacter la Haute Autorité  par mél. à l’adresse : access@hatvp.fr.

12. Comment obtenir de l’aide pour remplir mes déclarations ?

Vous disposez, au sein d’ADEL, d’une aide contextuelle pour chaque rubrique et pour chaque information demandée. Vous trouverez également dans la suite de ce guide des précisions sur la manière de compléter les différentes rubriques.

Pour obtenir une aide personnalisée, les services de la Haute Autorité sont à votre disposition au 01 86 21 94 97, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30, quelle que soit votre question (problèmes à l’inscription, difficulté à remplir les formulaires, navigation difficile…).Si votre demande porte sur une question relative au contenu de votre déclaration, l’envoi d’un courrier électronique, à l’adresse adel@hatvp.fr, pourra vous être demandé.

 


Guide de la déclaration de situation patrimoniale

 

Vue d’ensemble

La déclaration de situation patrimoniale vise à recenser tous les éléments d’actif et de passif du déclarant ou, le cas échéant, de la communauté. Les informations suivantes vont vous être demandées.

Rubrique

Informations demandées

Immeubles

Nature (Appartement, maison, terrain…)

Adresse

Superficie du bâti

Quote-part détenue dans le bien

Droit réel (pleine propriété, nue-propriété, usufruit)

Origine de propriété (acquisition, succession…)

Régime juridique (bien commun, bien propre, bien indivis)

Date acquisition

Prix acquisition

Prix des travaux

Valeur vénale

Parts de sociétés civiles immobilières

Dénomination de la société

Immeubles détenus

Autres éléments de l’actif

Passif

Pourcentage du capital de la société détenu

Droit réel (pleine propriété, nue-propriété, usufruit)

Valeur vénale

Valeurs non cotées en bourse

Dénomination de l’entreprise

Droit réel (pleine propriété, nue-propriété, usufruit)

Participation

Valeur vénale

Instruments financiers

Titulaire du compte

Nature (PEA…)

Établissement teneur

Numéro

Valeur

Assurances-vie

Nom du titulaire

Établissement

Référence

Date de souscription

Valeur de rachat

Comptes bancaires

Établissement

Titulaire

Type de compte

Numéro de compte

Valeur

Biens divers

Description

Valeur

Méthode d’estimation (estimation personnelle, valeur d’assurance…)

Véhicules à moteur

Nature (voiture, bateau…)

Marque

Année d'achat

Valeur d'achat

Valeur vénale

Fonds de commerce, clientèles, charges, offices

Nature

Description

Actif

Endettement

Résultat fiscal

Valeur

Autres biens et espèces

Dénomination entreprise

Description

Valeur vénale

Biens et comptes à l'étranger

Nature

Localisation

Valeur vénale

Description

Passif

Créancier

Adresse du créancier

Nature de la dette (emprunt, dette fiscale…)

Objet de la dette

Date de constitution de la dette

Montant total

Durée

Restant à rembourser

Mensualités

Observations

Observations

Revenus (uniquement en fin de fonctions)

Revenus perçus chaque année par le déclarant et par son conjoint (si communauté de bien) selon les catégories suivantes :

–  indemnités d’élu ;

–  traitements et salaires ;

–  pensions, retraites et rentes ;

–  revenus professionnels commerciaux, non commerciaux et agricoles ;

–  revenus de capitaux mobiliers ;

–  revenus fonciers ;

–  plus-values mobilières et immobilières ;

–  autres revenus.

Evénements majeurs (uniquement en fin de fonctions)

Les événements majeurs intervenus pendant les fonctions (donations, successions, achets et ventes immobilières, emprunts…).

 

Au cours de la déclaration en ligne, il est toujours possible de revenir à une catégorie précédente ou de modifier les informations concernant un bien, tant que la déclaration n’est pas déposée. Les rubriques peuvent donc être remplies dans n’importe quel ordre.

Indications générales

Les biens à déclarer sont :

–  les biens propres ;

–  les biens communs, pour les personnes mariées sous le régime de la communauté ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité qui prévoit l’existence d’une communauté ;

–  les biens indivis.

Les biens doivent être déclarés quel que soit leur statut juridique : pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

En revanche, les biens des enfants, y compris mineurs, et les biens propres du conjoint n’ont pas à être déclarés.

Même les biens exonérés au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (par exemple les biens professionnels) ou qui n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt (comme les œuvres d’art) doivent être déclarés car l’objet de la déclaration est d’avoir une vue complète du patrimoine du déclarant ou de la communauté.

·         Date du fait générateur

La déclaration porte sur l’état du patrimoine à la date du fait générateur de la déclaration. Le fait générateur est :

–  la date de l’élection ou de la nomination pour les déclarations initiales ;

–  la date de l’événement pour les déclarations de modification substantielle ;

–  la date de la fin des fonctions, quand elle est déjà survenue (ex : démission, changement de poste), pour les déclarations de fin de fonctions. Dans les cas où la déclaration doit être remplie de manière anticipée par rapport à la fin des fonctions (parlementaires et élus locaux), la date du fait générateur est le début du délai de dépôt prévu par les lois d’octobre 2013 (deux mois avant la fin des fonctions pour les élus locaux et sept mois avant pour les parlementaires).

Par commodité, vous pouvez vous placer au jour de souscription de la déclaration, dès lors qu’elle est adressée à la Haute Autorité dans le délai de deux mois suivant votre élection ou votre nomination.

·         Evaluations

Les biens sont évalués comme en matière de droits de mutation à titre gratuit (cf. articles 758 et suivants du code général des impôts). C’est la valeur vénale du bien qui doit être déclarée, c’est-à-dire la valeur du bien s’il était vendu au jour du fait générateur de la déclaration.

Seul le droit détenu par le déclarant (ou par la communauté) doit être mentionné et évalué (important).

Si le bien est détenu en commun avec votre conjoint, il doit être déclaré pour l’intégralité de sa valeur. S’il s’agit d’un bien détenu en indivision (par exemple acquis avec votre conjoint séparé de bien), vous devez évaluer la quote part des droits que vous détenez personnellement, par exemple 50% si vous l’avez financé pour moitié.

Pour évaluer les nues propriétés et les usufruits, il faut se référer au barème de l’article 669 du code général des impôts.

Lorsque votre droit sur le bien ne correspond pas à la totalité de la pleine-propriété du bien, il est recommandé, pour éviter toute ambiguïté, d’indiquer à la fois la valeur totale du bien en pleine–propriété (en commentaire) et la valeur vénale de votre droit dans la case « valeur vénale ».

Exemples pour un bien évalué en pleine-propriété à 100 000 € :

Régime juridique

Valeur vénale en pleine propriété
(case commentaire)

Quote-part

Valeur vénale de votre droit

Communauté légale

100 000 €

100%

100 000 €

Séparation de biens

(bien acquis en indivision avec le conjoint)

100 000 €

50%

50 000 €

Séparation de biens

(bien acquis seul)

100 000 €

100%

100 000 €

Indivision 1/3

100 000 €

33%

33 000 €

Nue-propriété (âge de l’usufruitier 65 ans)

100 000 €

60%

60 000 €

Usufruit (âge de l’usufruitier 65 ans)

100 000 €

40%

40 000 €

 

·         Autres indications

Les biens et comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés uniquement dans la rubrique dédiée (n° 11).

Vous pouvez, dans chaque rubrique, rédiger un commentaire afin de porter à la connaissance de la Haute Autorité les spécificités de votre bien.

 

1. Biens immobiliers

Tous les immeubles détenus en propre par le déclarant, les immeubles détenus en indivision et, le cas échéant, les immeubles de la communauté doivent être déclarés, quel que soit le droit détenu (pleine propriété, usufruit, nue-propriété). En revanche, les immeubles qui ne sont pas détenus directement, mais par l’intermédiaire de sociétés (par exemple, sociétés civiles immobilières – SCI) doivent être déclarés dans les rubriques appropriées ci-dessous.

·         Valorisation

Les biens immobiliers sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration.

Il est rappelé que, les biens communs doivent être déclarés et valorisés pour la totalité des parts détenus par la communauté des époux ou partenaires d’un Pacs prévoyant une telle communauté. Par exemple, si la communauté a acheté une maison en pleine propriété, c’est la totalité de cette maison qui doit être déclarée et non simplement la moitié.

Contrairement aux règles applicables en matière d’IFI, aucune minoration ne doit être appliquée sur la valeur de la résidence principale (important). Par ailleurs, les valeurs figurant dans votre déclaration d’IFI ne sont pas opposables à la Haute Autorité car elles sont uniquement déclaratives.

En matière immobilière, la valeur vénale d’un bien est approchée par comparaison avec les ventes de biens analogues intervenus à proximité dans les dernières années. Il vous faut également prendre en compte la situation particulière de votre bien, si elle a un impact sur sa valeur vénale. Par exemple, des décotes peuvent être pratiquées si le bien est loué ou s’il s’agit d’un bien indivis.

Pour évaluer les nues propriétés et les usufruits, il faut se référer au barème de l’article 669 du code général des impôts (voir ci-avant).

Pour déterminer la valeur vénale de votre bien, vous pouvez vous référer notamment :

        à l’application Patrim, de la direction générale des finances publiques, accessible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2dwXAc5 ;

        à un professionnel de l’immobilier (notamment un notaire), pour qu’il produise une attestation décrivant et estimant de manière circonstanciée et détaillée votre bien ;

        aux évaluations retenues par l’administration fiscale si vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal récent (trois dernière années) au titre de l’ISF ou de l’IFI.

 

Si vous possédez des documents relatifs à votre bien (attestation notariale…), vous pouvez les transmettre à la Haute Autorité en les téléchargeant dans la rubrique « Pièces jointes ».

2. Parts de sociétés civiles immobilières (SCI)

Doivent être portées dans cette rubrique les parts détenues dans le capital de sociétés civiles immobilières (SCI). En revanche, les parts détenues au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne doivent pas être déclarées dans cette rubrique mais dans celle relative aux instruments financiers.

Il est nécessaire de détailler, pour chaque société civile immobilière, les immeubles détenus par cette dernière. Ce détail doit figurer dans la sous-rubrique « biens immobiliers détenus par la SCI » et non dans la case « actif » de la SCI. Les conseils relatifs à la rubrique précédente (« Biens immobiliers ») sont alors applicables.

Sont également demandés les autres éléments de l’actif de la société. Cette dernière peut par exemple détenir des comptes bancaires, des titres…, qui doivent alors être détaillés dans la case « actif » de chaque SCI.

Le passif doit aussi être déclaré. Composent notamment le passif d’une SCI : ses emprunts bancaires et les comptes courants que possèdent les associés. Ces éléments doivent être indiqués dans la case « passif » de chaque SCI. De plus, si vous possédez un compte courant dans une SCI, il sera nécessaire de le reporter en rubrique 10 (« Autres biens » d’une valeur supérieure à 10 000 €).

La valeur vénale à déclarer est la valeur des parts que vous (ou la communauté) possédez, soit le rapport entre l’actif net de la SCI et la part du capital détenu. Comme pour les biens immobiliers, des décotes peuvent être pratiquées en fonction de la situation particulière de la SCI.

Exemple : vous et votre conjoint en communauté détenez chacun 50% des parts d’une SCI, constituée avec un capital nominal de 2 000 €. La SCI détient elle-même un bien immobilier, évalué 100 000 € au jour du fait générateur de la déclaration, ce bien ayant été acquis pour 90 000 € au moyen d’un emprunt de 70 000 €, dont il reste à rembourser 40 000 €, et d’un apport en compte courant de 20 000 € provenant de vos fonds personnels. La SCI possède par ailleurs un compte bancaire dont le solde est de 2 000 € :

-          l’actif de la SCI est constitué du bien et du compte bancaire, soit 102 000 € (100 000 + 2 000) ;

-          le passif est constitué du solde de l’emprunt et du compte courant d’associé, soit 60 000 € (40 000 + 20 000) ;

-          l’actif net est donc égal à 42 000 € (102 000 – 60 000) ;

-          compte tenu de votre régime matrimonial (communauté légale) ; la valeur vénale des parts à déclarer est de 42 000 € (42 000x 100%) ; en cas de séparation de biens, vous n’auriez dû déclarer que les parts détenues en propre, soit 21 000 € (42 000 x 50%) ;

-          par ailleurs, votre compte courant d’associé d’un montant de 20 000 € devra être déclaré en rubrique 10°.

 

3. Valeurs non cotées en Bourse

Doivent être déclarés dans cette rubrique l’ensemble des participations détenues dans des sociétés non cotées (par exemple, participations dans le capital d’une SARL), à l’exception des parts de sociétés immobilières qui doivent être déclarées dans la rubrique précédente.

S'agissant de l'évaluation de ces participations, il est possible de se référer au guide élaborée par la Direction générale des finances publiques « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » (dernière édition 2006) disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2fvjkTo (vous allez être redirigé vers un autre site).

Même les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’ancien ISF ou de l’impôt sur la fortune immobilière (biens professionnels) doivent être mentionnés dans cette rubrique.

4. Instruments financiers

Sont notamment des instruments financiers :

        les participations dans le capital de sociétés par actions ;

        les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;

        les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).

 

La liste complète des instruments financiers figure aux articles L. 211-1 et suivants du code monétaire et financier disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2dsWvij (vous allez être redirigé vers un autre site).

Le détail des placements (par exemple, la liste des actions figurant sur le PEA) n’est pas demandé dans la déclaration de patrimoine mais il devra figurer sur la déclaration d’intérêts (cf. rubrique n°4). Seul le montant global du placement doit figurer dans la présente rubrique.

5. Assurances vie

Seules doivent être déclarées les assurances-vie qui s’entendent d’un contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées à un terme défini.

Les assurances décès ne sont pas concernées, de même que, plus généralement, toutes les assurances pour lesquels aucun capital ne peut être restitué au déclarant. Relèvent par exemple de cette catégorie les assurances retraite complémentaires (CAREL, PREFON…)

Sont demandés l’établissement teneur du contrat, les références de ce dernier ainsi que sa valeur de rachat. En revanche, le bénéficiaire du contrat ne doit pas être mentionné.

6. Comptes bancaires

Les comptes bancaires ouverts au nom du conjoint commun en biens entrent, sauf exception, dans la communauté et doivent donc à ce titre être déclarés.

Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être déclaré, à la condition qu’il puisse être justifié que cette indemnité a été utilisée conformément à son objet.

7. Biens mobiliers

Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 € (important). C’est dans cette rubrique que doivent par exemple être déclarés les bijoux, les meubles de collection et les objets et œuvres d’art mais seulement lorsque leur valeur individuelle dépasse 10 000 €.

Ainsi, les « meubles meublants » ou les appareils électroménagers n’ont pas à être déclarés si aucun des meubles considérés n’a individuellement de valeur supérieure à 10 000 €.

Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent être déclarées.

Même les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’IFI (œuvres d’art) doivent être mentionnés.

Les biens mobiliers doivent être déclarés à leur valeur vénale au jour du fait générateur. Vous devez également préciser la méthode utilisée pour les évaluer : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise,…

8. Véhicules

Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avion…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 « Biens mobiliers ».

Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

La valorisation peut être faite en référence aux prix du marché (cotation argus par exemple). Une attention particulière doit être portée aux véhicules dont la valeur est importante (notamment les véhicules de collection).  

9. Fonds de commerce, clientèles, charges et offices

Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans votre patrimoine. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle vous possédez des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).

L’actif peut notamment être constitué par les comptes bancaires professionnels, le matériel et les stocks.

L’endettement est constitué des dettes se rattachant à l’exercice de l’activité professionnelle, notamment les dettes fiscales et sociales.

La valeur vénale du fonds de commerce est déterminée conformément aux usages de la profession. Elle correspond généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires.

Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

La méthode retenue pour la valorisation des biens en cause peut être précisée en commentaire.

10. Autres biens d’une valeur supérieure à 10 000 €

Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.

En particulier, ceci concerne :

        les comptes courants détenus par le déclarant dans des sociétés. Il faut alors préciser leur montant et la société concernée ;

        les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;

        les stock-options. Il n’est pas demandé de les évaluer mais de les décrire,  en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;

        les chevaux de course.

 

11. Biens et comptes à l’étranger

Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.

Il est nécessaire de préciser leur localisation (pays, ville et, le cas échéant, adresse des biens immobiliers).

Pour les comptes bancaires ou placement financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.

Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros, au taux de change en vigueur au jour du fait générateur de la déclaration. Ce taux de change doit être précisé en commentaire.

12. Passif

Toutes les dettes qui existent au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

L’adresse de l’établissement bancaire et l’identité et l’adresse du créancier, quand il s’agit d’une personne physique, sont occultés dans les déclarations rendues publiques.

Lorsque le passif porte sur un emprunt immobilier, il est recommandé, pour des questions de lisibilité, de retenir, pour le montant à déclarer, la quote-part du bien qu’il finance. Par exemple, si le bien a été acquis conjointement avec votre conjoint séparé de bien, et déclaré pour 50% de sa valeur vénale, les cases « montant total de l’emprunt » et « somme à rembourser » mentionneront respectivement  la moitié du capital emprunté et la moitié du capital restant dû.

Le passif comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, contestée ou non, dès lors que ce passif est constaté par un titre (avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement) à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée. En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d’IFI, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

Enfin, le passif ne comprend pas les emprunts contractés au titre d’une campagne électorale. En effet, ces emprunts ayant vocation à être remboursés par l’Etat, leur mention pourrait fausser l’image du patrimoine. Ce n’est que s’ils restent à votre charge après examen des comptes de campagne qu’ils doivent être mentionnés, le cas échéant par une actualisation de la déclaration déposée initialement.

Observations

Tout commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le contenu de votre déclaration.

Sauf mention expresse, ces observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues publiques, merci de l’inscrire explicitement.

Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur votre patrimoine.

 

 

POUR LES DECLARATIONS DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

Il revient à la Haute Autorité de s’assurer que l’évolution du patrimoine au cours des fonctions correspond aux revenus perçus pendant cette période. La rubrique relative aux revenus et celle relative aux événements majeurs doivent donc être remplies uniquement en fin de fonctions.

13. Revenus

Doivent être mentionnés tous les revenus qui ont été perçus entre le début et la fin des fonctions considérées, y compris ceux qui n’ont pas à figurer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, comme ceux qui ont fait l’objet d’un prélèvement à la source (par exemple, les indemnités d’élu local), ou qui ne sont pas imposables.

Ceci concerne les revenus perçus par le déclarant et, le cas échéant, par son conjoint, s’il est marié sous le régime de la communauté.

Les remboursements de frais n’étant pas assimilables à des revenus, ils ne doivent pas être mentionnés. Il en va de même pour les indemnités pour frais professionnels (notamment pour l’indemnité représentative de frais de mandat), à la condition qu’il puisse être justifié qu’elles ont été utilisées conformément à leur objet.  

Il est nécessaire de remplir un tableau par année d’exercice des fonctions.

Les revenus doivent être renseignés en montants nets effectivement perçus.

14. Evénements majeurs

Afin de permettre à la Haute Autorité de comprendre l’évolution de la situation patrimoniale au cours du mandat, la rubrique « Événements majeurs » doit comprendre tous les événements qui ont eu des conséquences importantes sur le patrimoine depuis votre dernière déclaration, peu importe à quel titre a été faite cette déclaration. Ceci concerne notamment :

        les mariages et divorces ;

        les successions et donations ;

        les achats et ventes de biens immobiliers ;

        les emprunts contractés ou remboursés.

 

En fonction de la composition de votre patrimoine, d’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le patrimoine (par exemple, création ou liquidation de société…).
Guide de la déclaration d’intérêts

 

Vue d’ensemble

La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a notamment pour objet la prévention des conflits d’intérêts.

Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Il vous appartient de la communiquer également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau de votre assemblée pour les parlementaires nationaux.

La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

Rubrique

Informations demandées

Activités professionnelles pendant les 5 dernières années

Employeur

Description de l’activité

Période d’exercice

Rémunération année par année

Activités de consultant pendant les 5 dernières années

Employeur

Description de l’activité

Période d’exercice

Rémunération année par année

Participations à des organes dirigeants pendant les 5 dernières années

Entité concernée

Description de la fonction

Période d’exercice

Rémunération année par année

Participations financières

Société concernée

Participation (en %) si connue

Nombre de parts détenues

Capital détenu en €

Rémunération perçue la dernière année

Activités du conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Identité du conjoint

Employeur

Description de l’activité

Activités bénévoles

Structure d’exercice

Description de l’activité

Fonctions et mandats électifs

Description de la fonction

Période d’exercice

Rémunération année par année

 

Pour les parlementaires nationaux, elle se nomme « déclaration d’intérêts et d’activités » et concerne en outre les collaborateurs.

Rubrique

Informations demandées

Collaborateurs parlementaires

Nom du collaborateur

Autres employeurs éventuels

Description des autres activités éventuelles

 

Au cours de la déclaration en ligne, il est toujours possible de revenir à une catégorie précédente ou de modifiant les informations concernant une rubrique tant que la déclaration n’est pas déposée. Les rubriques peuvent donc être remplies dans n’importe quel ordre.

De manière générale, la Haute Autorité peut répondre à toute demande d’avis sur une question déontologique que lui adresse un déclarant. Cette réponse est confidentielle et destinée à lui seul. La Haute Autorité doit être saisie par courrier postal ou électronique à la Haute Autorité (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris – Mél. : secretariat.president@hatvp.fr).

Indications générales

La déclaration d’intérêts est remplie dans les deux mois suivant la date de l’élection ou de la nomination. Les informations demandées sont celles qui existent à la date de l’élection ou de la nomination et, lorsque cela est demandé, durant les cinq années précédentes.

Les mandats et fonctions électives ne sont à mentionner que dans la rubrique qui leur est spécifiquement consacrée (n° 7).

Vous pouvez, dans chaque rubrique, déposer un commentaire, afin de porter des éléments complémentaires à la connaissance de la Haute Autorité.

1. Activités professionnelles durant les cinq dernières années

La déclaration porte sur les activités exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.

Les fonctions ministérielles sont assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans cette rubrique. En revanche, les mandats et fonctions électifs sont à mentionner dans la rubrique dédiée (n° 7).

Les activités de consultant ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.

Les activités exercées à titre bénévole ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 6.

Vous devez indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée, quel que soit le type de rémunération perçue (salaire, honoraires, etc.). Il est conseillé de déclarer des montants nets effectivement perçus mais vous pouvez indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser dans la case prévue à cet effet.

Il est également conseillé de préciser dans la partie « commentaire » si la dernière activité exercée est conservée.

2. Activités de consultant durant les cinq dernières années

La déclaration porte sur les activités de consultant exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.

Les activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit le statut sous lequel vous les avez exercées (salarié d’une société de conseil, auto-entrepreneur…).

Les indications sont identiques à celles de la rubrique précédente.

Les activités de consultant qui ont été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.

3. Participations à des organes dirigeants durant les cinq dernières années

La déclaration porte sur les participations exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.

Toutes les fonctions dirigeantes, qu’elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent être mentionnées.

Les structures concernées sont notamment les suivantes :

        organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public ;

        organismes privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations…

 

Pour une société, s’entendent notamment comme participation aux organes dirigeants les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président et de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant.

Les fonctions dirigeantes exercées au titre d’un mandat politique ou comme représentant de l’État ou d’une collectivité doivent également être mentionnées. Pour les élus locaux, il est possible d’obtenir communication de cette liste auprès des services de la collectivité concernée.

4. Participations financières dans le capital d’une société

Sont concernées les participations détenues dans le capital d’une société, qu’elle soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date de l’élection ou de la nomination. Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles…). Les parts de sociétés civiles immobilières doivent notamment être mentionnées dans cette rubrique, même si elles ont déjà été déclarées dans votre déclaration de situation patrimoniale.

Ne sont pas concernées les participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d’OPCVM ou de FIA.

La rémunération ou la gratification perçue durant l’année civile précédant le début des fonctions est à mentionner. Dans la plupart des cas, il s’agit en pratique des dividendes que vous avez perçus du fait de la détention de ces participations. Par exemple, pour un mandat débutant le 1er juin 2017, ce sont les dividendes perçus au titre de l’année 2016 qui doivent être indiqués.

Si vous ne disposez pas de cette information, la dernière rémunération ou gratification connue doit être indiquée. L’année concernée doit alors être mentionnée dans le commentaire.

La plus-value latente (différence entre le prix d’achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.

En cas de détention de participations dans le cadre d’une « enveloppe » globale, chaque participation doit être déclarée individuellement. Par exemple, si vous possédez un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces trois séries d’actions qui sont à déclarer individuellement et non pas le PEA dans son ensemble.

Attention, si vous remplissez votre déclaration au titre d’un mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen, des informations supplémentaires peuvent devoir être mentionnées dans cette rubrique. Merci de vous référer aux dernières pages de ce guide.

5. Activités professionnelles du conjoint

Il est nécessaire d’indiquer le nom de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et ce même si ce dernier n’exerce pas d’activité professionnelle. Pour les déclarations rendues publiques, cette information sera retirée avant publication.

Son activité professionnelle doit aussi être mentionnée, en indiquant l’employeur et les fonctions exercées. En revanche, la rémunération perçue n’est pas demandée.

6. Fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts

Toutes les activités bénévoles ne sont pas concernées. Seules celles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts doivent être déclarées. Le conflit d’intérêts est défini à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Pour apprécier une situation de conflit d’intérêts, deux critères doivent être considérés :

        l’interférence potentielle entre l’activité bénévole et le mandat ou la fonction. Par exemple, portent-ils sur le même secteur d’activité ou les mêmes thématiques ? S’exercent-ils sur le même territoire ? sont-ils exercés concomitamment ?

        l’intensité de cette interférence. Par exemple : le déclarant est-il conduit, dans ses fonctions publiques, à entrer en contact avec la structure où il exerce son activité bénévole ? Attribue-t-il des subventions à ce type de structures ?

 

En cas de doute, il est possible de prendre l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97.

Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.

7. Fonctions et mandats électifs

Les rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur une base annuelle, que ce soit en brut ou en net, pour les cinq années précédant le fait générateur de la déclaration. 

Les activités électives bénévoles, qui n’ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être déclarées.

Seuls sont concernés les mandats et fonctions exercés à la date de l’élection ou de la nomination et non ceux qui avaient déjà cessé à cette date.

Observations

Tout commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le contenu de votre déclaration.

Sauf mention expresse de votre part, ces observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues publiques, merci de l’inscrire explicitement.

Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur vos intérêts.

 

POUR LES DECLARATIONS DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS

Trois informations complémentaires sont demandées : les participations financières conférant directement ou indirectement le contrôle d’une activité de conseil, les collaborateurs parlementaires, et les activités conservées durant les fonctions.

4. Participations financières dans le capital d’une société

Dès lors qu’une participation financière dans le capital d’une société vous confère, même de manière indirecte le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme, même de manière indirecte, exerçant à titre principal une activité de conseil, vous devez préciser pour cette entité sa dénomination, le nombre de parts que vous détenez et le pourcentage de son capital social que cela représente.

8. Collaborateurs parlementaires

Tous les collaborateurs employés par le parlementaire doivent être déclarés, qu’ils soient employés à Paris ou en circonscription.

Pour chaque collaborateur, il est nécessaire d’indiquer s’il exerce d’autres activités professionnelles en parallèle de ses fonctions auprès du parlementaire. Il convient d’indiquer la nature de l’activité exercée et l’employeur. La rémunération perçue à ce titre n’est pas demandée.

Les activités que le collaborateur exerce pour votre compte ne sont pas demandées. En revanche, si votre collaborateur travaille également pour un autre parlementaire, pour un groupe politique, pour un parti politique ou pour une collectivité, il convient de le mentionner.

Toute modification affectant cette rubrique (fin de fonction, nouveau recrutement …), doit faire l’objet d’une déclaration modificative (important).

9. Activités que le parlementaire envisage de conserver

Il s’agit de l’ensemble des activités que le parlementaire souhaite conserver pendant son mandat parlementaire.

Cette liste sera étudiée par le Bureau de l’assemblée dont il est membre au regard des incompatibilités parlementaires (article L.O. 137 et suivants du code électoral disponible à cette adresse : http://bit.ly/2doU5Tk - vous allez être redirigé vers un autre site). Si une activité conservée se révélait incompatible avec le mandat parlementaire, le Bureau prendrait directement l’attache du parlementaire concerné.

L’indication que l’activité est conservée est portée directement dans chaque rubrique de la déclaration, en cochant une case dédiée.

 

POUR LES DECLARATIONS DES REPRÉSENTANTS FRANçAIS au parlement europÉen

Une information complémentaire est demandée sur les participations financières conférant directement ou indirectement le contrôle d’une activité de conseil.

4. Participations financières dans le capital d’une société

Dès lors qu’une participation financière dans le capital d’une société vous confère le contrôle d’une société, même de manière indirecte, exerçant à titre principal une activité de conseil, vous devez préciser pour cette entité sa dénomination, le nombre de parts que vous détenez et le pourcentage de son capital social que cela représente.