Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Guide du déclarant
(Février 2017)
Sommaire
1. Comment
effectuer mes déclarations ?
2. Comment
m’inscrire sur ADEL ?
3. Sur
quoi va porter ma déclaration de situation patrimoniale ?
4. Sur
quoi va porter ma déclaration d’intérêts ?
5. La
Haute Autorité peut-elle m’apporter une expertise en matière
déontologique ?
6. Combien
de temps ai-je pour déclarer ?
7. Comment
conserver mes déclarations après leur dépôt ?
8. Mes
déclarations vont-t-elles être rendues publiques ?
9. Qui
aura accès à ma déclaration ?
10. Comment
signaler une évolution de mon patrimoine ou de mes intérêts ?
11.
Existe-t-il une version accessible d’ADEL pour les personnes en situation de
handicap ?
12. Comment
obtenir de l’aide pour remplir mes déclarations ?
Guide de
la déclaration de situation patrimoniale
Guide de
la déclaration d’intérêts
Remarque
préliminaire :
Pour vérifier si vous faites
partie des responsables publics devant effectuer des déclarations, consultez la
page dédiée du site internet de la Haute Autorité : http://www.hatvp.fr/les-declarants-2/
(vous allez être redirigé vers un autre site).
La déclaration s’effectue en
ligne par l’intermédiaire de l’application ADEL disponible à l’adresse
suivante : https://declarations.hatvp.fr/. ADEL est simple et pratique
d’utilisation. L’application vous propose notamment une aide précisant les
informations demandées à chaque rubrique.
ADEL conserve en mémoire vos
anciennes déclarations, si elles ont été déposées après le 15 octobre 2016
(important). Dans ce cas, pour déposer une nouvelle déclaration, vous pouvez
recharger les informations de votre dernière déclaration et les actualiser. En
revanche, les déclarations déposées avant le 15 octobre 2016 ne sont pas
accessibles. En effet, les informations demandées dans les déclarations ont
changé au 15 octobre 2016.
Vous pouvez joindre des pièces justificatives à la fin de chaque
déclaration.
Depuis le 15 octobre 2016, il
n’est plus possible de déclarer par courrier. Toute déclaration reçue par voie
postale sera retournée.
En cas de difficulté, il est
possible de prendre à l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 ou
à l’adresse adel@hatvp.fr.
L’inscription se fait en quelques
minutes. Elle nécessite uniquement la possession d’un numéro de téléphone
portable et d’une adresse électronique valide (important). Elle est validée par
l’envoi d’un SMS. Il est donc nécessaire que vous ayez votre téléphone portable
avec vous lors de l’inscription. C’est ce même procédé qui sera utilisé
ultérieurement pour effectuer une déclaration ou accéder à vos informations
confidentielles.
Si vous ne disposez pas d’un numéro
de téléphone portable, il est également possible de vous inscrire avec une
adresse électronique se terminant par gouv.fr, assemblee-nationale.fr ou
senat.fr.
La déclaration de situation
patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la
photographie de ce que vous possédez à la date où vous faites votre
déclaration. Elle porte sur les éléments suivants :
–
Biens
immobiliers,
–
Parts de
sociétés civiles immobilières,
–
Valeurs
mobilières non cotées,
–
Instruments
financiers,
–
Assurances vie,
–
Comptes
bancaires et espèces,
–
Biens
mobiliers,
–
Véhicules à
moteur,
–
Fonds de
commerce, charges, offices, clientèles,
–
Autres biens,
–
Biens à
l’étranger,
–
Revenus
(uniquement en fin de fonction),
–
Evènements
majeurs (uniquement en fin de fonction).
Le détail des informations
demandées dans ces rubriques est précisé dans la suite du guide.
Pour effectuer votre déclaration,
vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la
composition de votre patrimoine (notamment titres de propriété, échéanciers
d’emprunt, relevés de comptes bancaires).
Pour les personnes mariées sous
le régime de la communauté (important), ce sont vos biens propres et les biens
détenus en commun qui doivent être déclarés.
Vous ne devez pas déclarer les biens de vos enfants (y compris mineurs).
Si vous avez déjà effectué une
déclaration de situation patrimoniale depuis moins de six mois, vous êtes
dispensé d’en refaire une nouvelle, sauf si vous êtes en fin de fonctions. Dans
cette hypothèse, il vous suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée
de vos fonctions et les évènements majeurs qui ont affecté votre patrimoine
pendant cette période (cf. suite du guide).
La déclaration d’intérêts est à
effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Elle porte sur les
éléments suivants :
–
Activités
professionnelles exercées durant les 5 dernières années,
–
Activités de
consultant exercées durant les 5 dernières années,
–
Participations
aux organes dirigeants de structures publiques ou privées,
–
Participations
financières,
–
Activités
professionnelles du conjoint ou concubin,
–
Fonctions
bénévoles,
–
Fonctions et
mandats électifs,
–
Collaborateurs
parlementaires (uniquement pour les députés et sénateurs).
Le détail des informations
demandées dans ces rubriques est précisé dans la suite du guide (cf. Guide de la
déclaration d’intérêts).
Si vous avez une interrogation
déontologique quand vous remplissez vos déclarations ou dans l’exercice de vos
fonctions (par exemple si vous avez un doute sur la compatibilité entre l’une
de vos activités privées et vos fonctions publiques), vous pouvez demander
conseil à la Haute Autorité.
Il vous suffit d’adresser un
courrier postal ou électronique au président de la Haute Autorité (98-102, rue
de Richelieu, 75002 Paris – Mél. : secretariat.president@hatvp.fr).
Après examen de votre demande, un avis confidentiel vous sera
adressé.
Les délais sont les suivants :
–
Pour des déclarations
initiales : deux mois à compter de la date d’élection ou de nomination ;
–
Pour des déclarations
modificatives : dans les deux mois qui suivent la modification (un mois pour
les membres du Gouvernement) ;
–
Pour des déclarations
de fin de fonctions : dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions
sauf pour les parlementaires (entre 7 et 6 mois avant la date de fin
du mandat, si celui-ci n’est pas interrompu avant son terme normal) et les élus
locaux (entre 2 et 1 mois avant la date de fin du mandat, si celui-ci
n’est pas interrompu avant son terme normal).
Une fois qu’une déclaration a été
commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée
pendant un délai de sept jours sur ADEL (important). À l’issue de ce délai,
elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement
averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de
modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée
pendant sept jours.
En cas de doute sur le calcul des
délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la Haute
Autorité au 01 86 21 94 97 ou à l’adresse adel@hatvp.fr.
Il vous est également
possible de télécharger votre déclaration juste après son dépôt, afin de la
conserver. Lors du dépôt, un accusé de dépôt vous sera adressé par message
électronique. Il certifie du dépôt de votre déclaration.
Ultérieurement,
il n’est plus possible de télécharger votre déclaration. Si vous souhaitez
obtenir communication d’une ancienne déclaration, il est nécessaire de prendre
contact avec la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 ou à l’adresse adel@hatvp.fr.
Après confirmation de votre identité, votre déclaration vous sera adressée par
voie postale.
La loi prévoit que certaines déclarations sont
rendues publiques, d’autres non :
|
Type de déclarant |
Déclaration de situation
patrimoniale |
Déclaration d’intérêts |
|
Membres du
Gouvernement |
Site
internet de la Haute Autorité |
Site
internet de la Haute Autorité |
|
Députés et
sénateurs |
Consultable
en préfecture |
Site
internet de la Haute Autorité |
|
Elus
locaux |
Non
publique |
Site
internet de la Haute Autorité |
|
Autres
déclarants |
Non
publique |
Non
publique |
Pour les déclarations qui sont
rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :
–
le nom de
votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou des autres membres de votre
famille ;
–
vos
coordonnées (numéro de téléphone, adresse, mail…) ;
–
l’adresse de
votre banque et vos numéros de compte ;
–
les
commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute
Autorité.
Toutes vos déclarations (patrimoine
comme intérêts) sont conservées à la Haute Autorité de manière sécurisée, afin
de garantir la confidentialité des informations que vous déclarez. En
complément, votre déclaration d’intérêts doit aussi être adressée aux personnes
suivantes :
–
Au Premier
Ministre, si vous êtes membre du Gouvernement ;
–
Au Bureau de
l’Assemblée nationale, si vous êtes député ;
–
Au Bureau du
Sénat, si vous êtes sénateur ;
–
Au Président
de l’Autorité, si vous êtes membre d’une autorité administrative
indépendante ;
–
A l’autorité
hiérarchique ou au ministère de tutelle, si vous occupez une fonction
dirigeante dans le secteur public.
Conformément à la loi, les
déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et du
Parlement seront adressées par la Haute Autorité à l’administration fiscale,
qui fournira à la Haute Autorité les éléments permettant d’en apprécier le
caractère exhaustif, exact et sincère.
Vous devez signaler les
modifications substantielles de votre patrimoine (succession, donation, mariage,
divorce, emprunt contracté ou remboursé…) ou de vos intérêts (nouvelle activité
professionnelle, nouvelle fonction dirigeante, changement de collaborateur…)
dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du
Gouvernement).
Si votre précédente déclaration a
été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez directement l’actualiser sur
ADEL pour faire état des modifications survenues.
ADEL Access est la version d’ADEL
qui a été conçue pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes en
situation de handicap. Elle permet aussi aux personnes qui possèdent un
matériel informatique ancien d’effectuer leurs déclarations.
ADEL Access est disponible à
l’adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/.
Pour les questions
d’accessibilité, vous pouvez contacter la Haute Autorité par mél. à l’adresse :
access@hatvp.fr.
Vous disposez, au sein d’ADEL, d’une
aide contextuelle pour chaque rubrique et pour chaque information demandée.
Vous trouverez également dans la suite de ce guide des précisions sur la
manière de compléter les différentes rubriques.
Pour obtenir une aide
personnalisée, les services de la Haute Autorité sont à votre disposition au 01 86 21 94 97,
du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 sans interruption, quelle que soit votre
question (problèmes à l’inscription, difficulté à remplir les formulaires,
navigation difficile…).
La déclaration de situation
patrimoniale vise à recenser tous les éléments d’actif et de passif du
déclarant ou, le cas échéant, de la communauté. Les informations suivantes vont
vous être demandées.
|
Rubrique |
Informations demandées |
|
Immeubles |
Nature (Appartement, maison, terrain…) |
|
Adresse |
|
|
Superficie du bâti |
|
|
Quote-part détenue dans le bien |
|
|
Droit réel (pleine propriété, nue-propriété,
usufruit) |
|
|
Origine de propriété (acquisition, succession…) |
|
|
Régime juridique (bien commun, bien propre, bien
indivis) |
|
|
Date acquisition |
|
|
Prix acquisition |
|
|
Prix des travaux |
|
|
Valeur vénale |
|
|
Parts de sociétés civiles immobilières |
Dénomination de la société |
|
Immeubles détenus |
|
|
Autres éléments de l’actif |
|
|
Passif |
|
|
Pourcentage du capital de la société détenu |
|
|
Droit réel (pleine propriété, nue-propriété,
usufruit) |
|
|
Valeur vénale |
|
|
Valeurs non cotées en bourse |
Dénomination de l’entreprise |
|
Droit réel (pleine propriété, nue-propriété,
usufruit) |
|
|
Participation |
|
|
Valeur vénale |
|
|
Instruments financiers |
Titulaire du compte |
|
Nature (PEA…) |
|
|
Établissement teneur |
|
|
Numéro |
|
|
Valeur |
|
|
Assurances-vie |
Nom du titulaire |
|
Établissement |
|
|
Référence |
|
|
Date de souscription |
|
|
Valeur de rachat |
|
|
Comptes bancaires |
Établissement |
|
Titulaire |
|
|
Type
de compte |
|
|
Numéro
de compte |
|
|
Valeur |
|
|
Biens divers |
Description |
|
Valeur |
|
|
Méthode d’estimation (estimation personnelle, valeur
d’assurance…) |
|
|
Véhicules à moteur |
Nature (voiture, bateau…) |
|
Marque |
|
|
Année d'achat |
|
|
Valeur d'achat |
|
|
Valeur vénale |
|
|
Fonds de commerce, clientèles, charges, offices |
Nature |
|
Description |
|
|
Actif |
|
|
Endettement |
|
|
Résultat fiscal |
|
|
Valeur |
|
|
Autres
biens et espèces |
Dénomination
entreprise |
|
Description |
|
|
Valeur
vénale |
|
|
Biens et comptes à l'étranger |
Nature |
|
Localisation |
|
|
Valeur vénale |
|
|
Description |
|
|
Passif |
Créancier |
|
Adresse du créancier |
|
|
Nature de la dette (emprunt, dette fiscale…) |
|
|
Objet de la dette |
|
|
Date de constitution de la dette |
|
|
Montant total |
|
|
Durée |
|
|
Restant à rembourser |
|
|
Mensualités |
|
|
Observations |
Observations |
|
Revenus (uniquement en fin de fonctions) |
Revenus perçus chaque année par le déclarant et par
son conjoint (si communauté de bien) selon les catégories suivantes : – indemnités d’élu ; – traitements et salaires ; – pensions, retraites et rentes ; – revenus professionnels commerciaux, non
commerciaux et agricoles ; – revenus de capitaux mobiliers ; – revenus fonciers ; – plus-values mobilières et
immobilières ; – autres revenus. |
|
Evénements majeurs (uniquement en fin de fonctions) |
Les événements majeurs intervenus pendant les
fonctions (donations, successions, achets et ventes immobilières, emprunts…). |
Au cours de la déclaration en
ligne, il est toujours possible de revenir à une catégorie précédente ou de
modifier les informations concernant un bien, tant que la déclaration n’est pas
déposée. Les rubriques peuvent donc être remplies dans n’importe quel ordre.
·
Biens
concernés
Les biens à
déclarer sont :
–
les biens
propres ;
–
les biens
communs, pour les personnes mariées sous le régime de la communauté ou pour les
partenaires d’un pacte civil de solidarité qui prévoit l’existence d’une
communauté ;
–
les biens
indivis.
Les biens doivent être déclarés
quel que soit leur statut juridique : pleine propriété, nue-propriété ou
usufruit.
En revanche, les biens des
enfants, y compris mineurs, et les biens propres du conjoint n’ont pas à être
déclarés.
Même les biens exonérés au titre
de l’ISF (par exemple les biens professionnels et les œuvres d’art) doivent
être déclarés car l’objet de la déclaration est d’avoir une vue complète du
patrimoine du déclarant ou de la communauté.
·
Date du fait
générateur
La déclaration porte sur l’état
du patrimoine à la date du fait générateur de la déclaration (important). Le
fait générateur est :
–
la date de
l’élection ou de la nomination pour les déclarations initiales ;
–
la date de
l’événement pour les déclarations de modification substantielle ;
–
la date de la
fin des fonctions, quand elle est déjà survenue (ex : démission,
changement de poste), pour les déclarations de fin de fonctions. Dans les cas
où la déclaration doit être remplie de manière anticipée par rapport à la fin
des fonctions (parlementaires et élus locaux), la date du fait générateur est
le début du délai de dépôt prévu par les lois d’octobre 2013 (deux mois avant
la fin des fonctions pour les élus locaux et sept mois avant pour les
parlementaires).
·
Evaluations
Les biens sont évalués comme en
matière de droits de mutation à titre gratuit (cf. articles 758 et suivants du
code général des impôts). C’est la valeur vénale du bien qui doit être
déclarée, c’est-à-dire la valeur du bien s’il était vendu au jour du fait
générateur de la déclaration.
Seul le droit détenu par le
déclarant (ou par la communauté) doit être mentionné et évalué. Par exemple, si
vous détenez la moitié de la nue-propriété d’une maison, seule la valeur de ce
droit devra être portée sur la déclaration.
·
Autres
indications
Les biens et comptes détenus à
l’étranger doivent être déclarés uniquement dans la rubrique dédiée
(n° 11).
Vous pouvez, dans chaque
rubrique, rédiger un commentaire afin de porter à la connaissance de la Haute
Autorité les spécificités de votre bien.
Tous les
immeubles détenus en propre par le déclarant, les immeubles détenus en
indivision et, le cas échéant, les immeubles de la communauté doivent être
déclarés, quel que soit le droit détenu (pleine propriété, usufruit,
nue-propriété). En revanche, les immeubles qui ne sont pas détenus directement,
mais par l’intermédiaire de sociétés (par exemple, sociétés civiles
immobilières – SCI) doivent être déclarés dans les rubriques suivantes.
·
Valorisation
Les biens immobiliers sont
évalués à la date du fait générateur de la déclaration.
Seule la part détenue doit être
déclarée et valorisée. Par exemple, si vous ne possédez qu’un dixième d’un
terrain, seul ce dixième doit être déclaré et valorisé.
Par exception, les biens communs
doivent être déclarés et valorisés pour la totalité des parts détenus par la
communauté des époux. Par exemple, si la communauté a acheté une maison en
pleine propriété, c’est la totalité de cette maison qui doit être déclarée et
non simplement la moitié.
Contrairement aux règles
applicables en matière d’ISF, aucune minoration ne doit être appliquée sur la
valeur de la résidence principale. Par ailleurs, les valeurs figurant dans
votre déclaration d’ISF ne sont pas opposables à la Haute Autorité car elles
sont uniquement déclaratives.
En matière immobilière, la valeur
vénale d’un bien est approchée par comparaison avec les ventes de biens
analogues intervenus à proximité dans les dernières années. Il vous faut
également prendre en compte la situation particulière de votre bien, si elle a
un impact sur sa valeur vénale. Par exemple, des décotes peuvent être
pratiquées si le bien est loué ou s’il s’agit d’un bien indivis.
Pour évaluer les nu-propriétés et les usufruits, il faut se référer au
barème de l’article 669 du code général des impôts, ci-après reproduit :
|
AGE |
VALEUR |
VALEUR |
|
Moins de : |
|
|
|
21 ans
révolus |
90% |
10% |
|
31 ans
révolus |
80% |
20% |
|
41 ans
révolus |
70% |
30% |
|
51 ans
révolus |
60% |
40% |
|
61 ans
révolus |
50% |
50% |
|
71 ans révolus |
40% |
60% |
|
81 ans
révolus |
30% |
70% |
|
91 ans
révolus |
20% |
80% |
|
Plus de 91
ans révolus |
10% |
90% |
Pour déterminer la valeur vénale
de votre bien (important), vous pouvez vous référer notamment :
–
à
l’application Patrim, de la direction générale des
finances publiques, accessible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2dwXAc5 (vous allez
être redirigé vers un autre site) ;
–
à un
professionnel de l’immobilier (notamment un notaire), pour qu’il produise une
attestation décrivant et estimant de manière circonstanciée et détaillée votre
bien ;
–
aux
évaluations retenues par l’administration fiscale si vous avez fait l’objet
d’un contrôle fiscal récent (trois dernière années) au titre de l’ISF.
Si vous possédez des documents
relatifs à votre bien (attestation notariale…), vous pouvez les transmettre à
la Haute Autorité en les téléchargeant dans la rubrique « Pièces
jointes ».
Doivent être
portées dans cette rubrique les parts détenues dans le capital de sociétés
civiles immobilières (SCI).
Il est nécessaire de détailler,
pour chaque société civile immobilière, les immeubles détenus par cette
dernière. Les conseils relatifs à la rubrique précédente (« Biens
immobiliers ») sont alors applicables.
Sont également demandés les
autres éléments de l’actif de la société. Cette dernière peut par exemple
détenir des comptes bancaires, des titres…
Le passif doit aussi être
déclaré. Composent notamment le passif d’une SCI : ses emprunts bancaires
et les comptes courants que possèdent les associés. Si vous possédez un compte
courant dans une SCI, il sera nécessaire de le reporter en rubrique 10
(« Autres biens »).
La valeur vénale à déclarer est
la valeur des parts que vous (ou la communauté) possédez. Par exemple, si vous
possédez la moitié des parts d’une SCI, qui a un actif net de 100 000 €,
la valeur de vos parts peut être estimée à 50 000 €, hors décotes
éventuelles.
Doivent être
déclarés dans cette rubrique l’ensemble des participations détenues dans des
sociétés non cotées (par exemple, participations dans le capital d’une SARL), à
l’exception des parts de sociétés immobilières qui doivent être déclarées dans
la rubrique précédente.
S'agissant de l'évaluation de ces
participations, il est possible de se référer au guide élaborée par la
Direction générale des finances publiques « L’évaluation des entreprises
et des titres de sociétés » (dernière édition 2006) disponible à
l’adresse suivante : http://bit.ly/2fvjkTo (vous allez être
redirigé vers un autre site).
Sont notamment
des instruments financiers :
–
les
participations dans le capital de sociétés par actions ;
–
les titres
de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
–
les parts ou
actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
La liste complète des instruments
financiers figure aux articles L. 211-1 et suivants du code monétaire et
financier disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2dsWvij
(vous allez être redirigé vers un autre site).
Le détail des placements (par
exemple, la liste des actions figurant sur le PEA) n’est pas demandé dans la
déclaration de patrimoine mais il devra figurer sur la déclaration d’intérêts
(cf. rubrique n°4). Seul le montant global du placement doit figurer dans la
présente rubrique.
Les
assurances décès ne sont pas concernées de même que, plus généralement, toutes
les assurances pour lesquels aucun capital ne peut être restitué au déclarant.
Vous sont demandés
l’établissement teneur du contrat, les références de ce dernier ainsi que son
montant. En revanche, le bénéficiaire du contrat ne doit pas être mentionné.
Les comptes
bancaires ouverts au nom du conjoint commun en biens entrent, sauf exception,
dans la communauté et doivent donc à ce titre être déclarés.
Pour les parlementaires, le
compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat
n’a pas à être déclaré lorsqu’il est utilisé dans des conditions conformes aux
réglementations établies par l’assemblée dont vous êtes membre (important).
Ne doivent
être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à
10 000 € (important). C’est dans cette rubrique que doivent par
exemple être déclarés les bijoux, les meubles de collection et les objets et
œuvres d’art mais seulement lorsque leur valeur individuelle dépasse
10 000 €.
Ainsi, les « meubles
meublants » ou les appareils électroménagers n’ont pas à être déclarés si
aucun des meubles considérés n’a individuellement de valeur supérieure à
10 000 €.
Par exception, les collections
qui ont une valeur globale (important) supérieure à 10 000 € doivent
également être déclarées.
Même les biens qui ne doivent pas
être déclarés au titre de l’ISF (œuvres d’art, biens professionnels) doivent
être mentionnés.
Les meubles doivent être déclarés
à leur valeur vénale au jour du fait générateur. Vous devez également préciser
la méthode utilisée pour les évaluer : évaluation personnelle, valeur
d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur
d’assurance…
Ne doivent
être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur,
avion…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un
voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 « Biens
mobiliers ».
Les véhicules en location avec
option d’achat ou en crédit-bail ne
doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.
La valorisation peut être faite
en référence aux prix du marché (cotation argus par exemple).
Une attention particulière doit
être portée aux véhicules dont la valeur est importante (notamment les véhicules
de collection).
Les fonds de
commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils
entrent directement dans votre patrimoine. Ce n’est pas le cas s’ils sont
détenus par une société dans laquelle vous possédez des parts (les parts de la
société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
Le résultat fiscal à déclarer est
celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat
connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le
commentaire.
La méthode retenue pour la
valorisation des biens en cause peut être précisée en commentaire.
Tous les
biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une
valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
En particulier, ceci concerne :
–
les comptes
courants détenus par le déclarant dans des sociétés. Il faut alors préciser leur
montant et la société concernée ;
–
les espèces
et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
–
les
stock-options. Les personnes concernées
doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix
des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
–
les chevaux de
course.
Tous les
biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit
leur valeur.
Il est nécessaire de préciser
leur localisation (pays, ville et, le cas échéant, adresse).
Pour les comptes bancaires ou
placement financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les
références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
Les valeurs vénales doivent être
déclarées en euros.
Toutes les
dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être
mentionnées.
Ceci comprend notamment le passif
fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la
date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale
d’acquittement de l’impôt est passée. En revanche, contrairement aux règles
applicables en matière d’ISF, les impôts payables au cours de l’année à venir
ne doivent pas être mentionnés.
L’adresse de l’établissement
bancaire et l’identité et l’adresse du créancier, quand il s’agit d’une
personne physique, sont occultés dans les déclarations rendues publiques.
Tout
commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le
contenu de votre déclaration.
Sauf mention expresse, ces
observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration
soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues publiques, merci
de l’inscrire explicitement.
Pour les déclarations
modificatives (important), veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la
modification de votre déclaration, sa date et son impact sur votre patrimoine.
POUR LES
DECLARATIONS DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS
Il revient à la Haute Autorité de
s’assurer que l’évolution du patrimoine au cours des fonctions correspond aux
revenus perçus pendant cette période. La rubrique relative aux revenus et celle
relative aux événements majeurs doivent donc être remplies uniquement en fin de
fonctions.
Doivent être
mentionnés tous les revenus qui ont été perçus entre le début et la fin des
fonctions considérées, y compris ceux les revenus qui n’ont pas à figurer dans
la déclaration d’impôt sur le revenu, comme ceux qui ont fait l’objet d’un
prélèvement à la source (par exemple, les indemnités locales), ou qui ne sont
pas imposables.
Ceci concerne les revenus perçus
par le déclarant et, le cas échéant, par son conjoint, s’il est marié sous le
régime de la communauté.
Les remboursements de frais
n’étant pas assimilables à des revenus, ils ne doivent pas être mentionnés. Il
en va de même pour les indemnités pour frais professionnels (notamment pour
l’indemnité représentative de frais de mandat), dès lors qu’elles ont été
utilisées conformément à leur objet.
Il est nécessaire de remplir un
tableau par année d’exercice des fonctions.
Les revenus doivent être renseignés
en montants nets effectivement perçus.
Afin de
permettre à la Haute Autorité de comprendre l’évolution de la situation
patrimoniale au cours du mandat, la rubrique « Événements majeurs »
doit comprendre tous les événements qui ont eu des conséquences importantes sur
le patrimoine. Ceci concerne notamment :
–
les mariages
et divorces ;
–
les
successions et donations ;
–
les achats
et ventes de biens immobiliers ;
–
les emprunts
contractés ou remboursés.
En fonction de la composition de
votre patrimoine, d’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le
patrimoine (par exemple, création ou liquidation de société…).
La déclaration d’intérêts recense
l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du
déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts.
Votre déclaration est
télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Il vous appartient de la communiquer
également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau
de votre assemblée pour les parlementaires nationaux.
La déclaration d’intérêts porte
sur les éléments suivants :
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Rubrique |
Informations demandées |
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Activités professionnelles pendant les 5 dernières
années |
Employeur |
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Description de l’activité |
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Période d’exercice |
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Rémunération année par année |
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Activités de consultant pendant les 5 dernières
années |
Employeur |
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Description de l’activité |
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Période d’exercice |
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Rémunération année par année |
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Participations à des organes dirigeants pendant les
5 dernières années |
Entité concernée |
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Description de la fonction |
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Période d’exercice |
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Rémunération année par année |
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Participations financières |
Société concernée |
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Participation (en %) si connue |
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Nombre de parts détenues |
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Capital détenu en € |
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Rémunération perçue la dernière année |
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Activités du conjoint, partenaire de PACS ou
concubin |
Identité du conjoint |
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Employeur |
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Description de l’activité |
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Activités bénévoles |
Structure d’exercice |
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Description de l’activité |
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Fonctions et mandats électifs |
Description de la fonction |
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Période d’exercice |
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|
Rémunération année par année |
Pour les parlementaires nationaux,
elle se nomme « déclaration d’intérêts et d’activités » et concerne
en outre les collaborateurs.
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Rubrique |
Informations demandées |
|
Collaborateurs parlementaires |
Nom du collaborateur |
|
Autres employeurs éventuels |
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|
Description des autres activités éventuelles |
Au cours de la déclaration en
ligne, il est toujours possible de revenir à une catégorie précédente ou de
modifiant les informations concernant une rubrique tant que la déclaration n’est
pas déposée. Les rubriques peuvent donc être remplies dans n’importe quel
ordre.
De manière générale, la Haute
Autorité peut répondre à toute demande d’avis sur une question déontologique
que lui adresse un déclarant. Cette réponse est confidentielle et destinée à
lui seul. La Haute Autorité doit être saisie par courrier postal ou
électronique à la Haute Autorité (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris – Mél. :
secretariat.president@hatvp.fr).
La déclaration d’intérêts est
remplie dans les deux mois suivant la date de l’élection ou de la nomination.
Les informations demandées sont celles qui existent à la date de l’élection ou
de la nomination et, lorsque cela est demandé, durant les cinq années
précédentes.
Les mandats et fonctions
électives ne sont à mentionner que dans la rubrique qui leur est spécifiquement
consacrée (n° 7).
Vous pouvez, dans chaque
rubrique, déposer un commentaire, afin de porter des éléments complémentaires à
la connaissance de la Haute Autorité.
La
déclaration porte sur les activités exercées au jour de l’élection ou de la
nomination et dans les cinq années précédentes.
Les fonctions ministérielles sont
assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans cette
rubrique. En revanche, les mandats et fonctions électifs sont à mentionner dans
la rubrique dédiée (n° 7).
Les activités de consultant ne
doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.
Les activités exercées à titre
bénévole doivent être mentionnées en rubrique n° 6 et non pas ici.
Vous devez indiquer les
rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle
déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants bruts mais vous pouvez
indiquer des montants nets. Il convient simplement de le préciser dans la case
prévue à cet effet.
Les
activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit
le statut sous lequel vous les avez exercées (salarié d’une société de conseil,
autoentrepreneur…).
Les indications sont identiques à
celles de la rubrique précédente.
Les activités de consultant qui ont
été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.
Toutes les
fonctions dirigeantes, qu’elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent
être mentionnées.
Les structures concernées sont
notamment les suivantes :
–
organismes
publics : établissements publics, groupements d’intérêt public ;
–
organismes
privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations…
Pour une société, s’entendent
notamment comme participation aux organes dirigeants, les fonctions de membre
ou de président du conseil d'administration, de président et de membre du
directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance,
d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou
gérant.
Les fonctions dirigeantes
exercées au titre d’un mandat politique ou comme représentant de l’État ou
d’une collectivité doivent également être mentionnées. Pour les élus locaux, il
est possible d’obtenir communication de cette liste auprès des services de la
collectivité concernée.
Sont
concernées les participations détenues dans le capital d’une société, qu’elle
soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date de
l’élection ou de la nomination. Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que
soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée,
sociétés civiles…).
Ne sont pas concernées les
participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d’OPCVM
ou de FIA.
La rémunération ou la
gratification perçue durant l’année civile précédant le début des fonctions est
à mentionner. Par exemple, pour un mandat débutant le 1er juin 2016,
c’est la rémunération perçue au titre de l’année 2015 qui doit être indiquée.
La plus-value latente (différence entre le prix d’achat et la valeur actuelle) ne
doit pas être déclarée.
Si vous ne disposez pas de cette
information, la dernière rémunération ou gratification connue doit être
indiquée. L’année concernée doit alors être mentionnée dans le commentaire.
La plus-value latente (différence
entre le prix d’achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.
En cas de détention de
participations dans le cadre d’une « enveloppe » globale, chaque
participation doit être déclarée individuellement. Par exemple, si vous
possédez un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces
trois types d’actions qui sont à déclarer individuellement et non pas le PEA
dans son ensemble.
Il est
nécessaire d’indiquer le nom de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte
civil de solidarité. Pour les déclarations rendues publiques, cette information
sera retirée avant publication.
Son activité professionnelle doit
aussi être mentionnée, en indiquant l’employeur et les fonctions exercées. En revanche,
la rémunération perçue n’est pas demandée.
Toutes les
activités bénévoles ne sont pas concernées, mais uniquement celles qui sont
susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts. Le conflit d’intérêt est
défini à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction ».
Pour apprécier une situation de
conflit d’intérêts, deux critères doivent être considérés :
–
l’interférence
potentielle entre l’activité bénévole et le mandat ou la fonction. Par exemple,
portent-ils sur le même secteur d’activité ou les mêmes thématiques ?
–
l’intensité
de cette interférence. Par exemple : le déclarant est-il conduit, dans ses
fonctions publiques, à entrer en contact avec la structure où il exerce son
activité bénévole ? Attribue-t-il des subventions à ce type de structures ?
En cas de doute, il est possible
de prendre l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97.
Ne doivent être mentionnées ici
que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.
Les
rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur
une base annuelle, que ce soit en brut ou en net. Les activités bénévoles, qui
n’ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être
déclarées.
Tout
commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le
contenu de votre déclaration.
Sauf mention expresse, ces
observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration
soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues publiques, merci
de l’inscrire explicitement.
Pour les déclarations modificatives,
veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre
déclaration, sa date et son impact sur vos intérêts.
POUR LES
DECLARATIONS DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
Deux informations complémentaires
sont demandées portant sur les collaborateurs
parlementaires et les activités conservées durant les fonctions.
La liste de
tous les collaborateurs employés par le parlementaire doit être déclarée,
qu’ils soient employés à Paris ou en circonscription.
Pour chaque collaborateur, il est
nécessaire d’indiquer s’il exerce d’autres activités professionnelles (donnant
lieu à rémunération) en parallèle de ses fonctions auprès du parlementaire. La
rémunération perçue à ce titre n’est pas demandée.
Les activités que le
collaborateur exerce pour votre compte ne sont pas demandées.
Il s’agit de
l’ensemble des activités que le parlementaire souhaite conserver pendant son
mandat parlementaire.
Cette liste sera étudiée par le Bureau
de l’assemblée dont il est membre au regard des incompatibilités parlementaires
(article L.O. 137 et suivants du code électoral disponible à cette
adresse : http://bit.ly/2doU5Tk - vous allez être
redirigé vers un autre site). Si une activité conservée se révélait
incompatible avec le mandat parlementaire, le Bureau prendrait directement
l’attache du parlementaire concerné.
L’indication que l’activité est
conservée est portée directement dans chaque rubrique de la déclaration, en
cochant une case dédiée.